Article 1 : Conditions de Réservation et de vente
La réservation et la vente sont définitives
après le versement d'un acompte correspondant à
18% des frais de séjour. Le paiement en ligne de
l'acompte est adressé à Easy-paris-apartments.com.
Les clés de l'appartement attribué pour le
séjour sont remises au client après paiement
de l'intégralité du loyer du séjour
au propriétaire, des services commandés et
du dépôt de garantie.
L'hébergement étant proposé dans le
cadre d'un séjour touristique, aucune activité
professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne
peut être faite. Le client déclare que la location
correspond à un séjour touristique et qu'en
aucun cas il n'établira dans les lieux loués
son domicile. Le client reconnaît aux Salariés
d'Easy-paris-apartments.com le droit d'entrée à
tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance.
Easy-paris-apartments.com ne peut pas garantir la possibilité
de rester dans l'appartement au-delà des dates réservées.
Si le client souhaite prolonger son séjour, Easy-paris-apartments.com
s'efforcera de proposer le même appartement s'il est
disponible. Toute interruption prématurée
du séjour du fait du client ne pourra donner lieu
à un remboursement des nuitées restantes.
Article 2 : Conditions et Modes de paiement
Le paiement de l'acompte du séjour peut être
fait par carte de crédit VISA ou MASTERCARD en réservant
par biais de notre formulaire de réservation sécurisé.
Le solde du séjour est du au propriétaire
à l'arrivé dans l'appartement, avant la remise
des clés de l'appartement.
Le dépôt de garantie doit obligatoirement être
payé au propriétaire le jour d'arrivé
à l'appartement.
Lors du paiement par carte de crédit de l'acompte,
le client reconnaît expressément que les paiements
à
Easy-paris-apartments.com ont été
faits à sa demande par l'utilisation de sa carte
personnel, et avec son autorisation personnelle. Le client
renonce ainsi à toute réclamation sur les
prélèvements, la vente ayant eu lieu d'un
commun accord, pour le montant correspondant à la
prestation achetée et consommée.
Article 3 : Dépôt de garantie
Si un état des lieux n'était pas fait, en
raison d'un départ non planifié, ou autres,
en aucun cas Easy-paris-apartments est responsable et ne
doit rien à aucune des parties.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité
financière du locataire qui peut être engagée
au-delà de la somme versée en cas de dégradations
dépassant le montant déposé. La perte
d'une des clés de l'appartement entraîne obligatoirement
le changement de la serrure de la porte de l'appartement au
frais du client.
Article 4 : Annulation et Modification
En cas d'annulation ou de modification d'une réservation
confirmée par le client, le propriétaire,
et
Easy-paris-apartments.com, y compris un départ
anticipé, les règles suivantes seront appliquées
:
(1) Pour une annulation totale ou partielle à plus
de 30 jours de la date de début du séjour,
un avoir correspondant à l'acompte payé en
ligne vous sera remis pour que vous puissiez l'utiliser
sur
Easy-paris-apartments.com.
(2) Pour une annulation totale ou partielle à moins
de 30 jours de la date du séjour, aucun remboursement
sera appliqué.
(3) En cas d'interruption du séjour avec départ
anticipé, aucun remboursement n'est effectué.
(4) Pour une modification totale ou partielle des dates
d'une réservation à plus de 30 jours de la
date de début du séjour, un avoir correspondant
à l'acompte payé en ligne vous sera remis
pour que vous puissiez l'utiliser pour les nouvelles dates
réservées.
(5) Pour une modification totale ou partielle des dates
d'une réservation à moins de 30 jours de la
date du séjour, aucun remboursement sera appliqué.
Nous recommandons vivement aux clients de souscrire une
assurance voyage.
Article 5 : Indisponibilité de l'appartement
Dans l'éventualité qu'un appartement ne soit
pas disponible pour des raisons hors du contrôle de
Easy-paris-apartments.com,
Easy-paris-apartments.com s'engage
à trouver un autre appartement de la catégorie
tarifaire réservée ou d'une catégorie
supérieure sans répercussion de la hausse du
tarif, ou inférieure avec répercussion de la
baisse du tarif, sur le montant du séjour.
En cas de changement pour une catégorie tarifaire
inférieure le locataire pourra refuser l'appartement.
Dans tous les cas, en dehors d'une possibilité de
remboursement du séjour, aucune indemnité
ne sera due. Cependant Easy-paris-apartments.com s'engage
à aider son client à trouver une autre accommodation
par une de ses sociétés partenaires.
Article 6 : Assurance
La notion d'assurance responsabilité civile n'étant
pas la même d'un pays à un autre, le client
doit vérifier auprès de sa compagnie qu'il
est, lui et les personnes l'accompagnant, assuré
pour les dommages corporels et matériels quels qu'ils
soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.
Le client reconnaît être informé que
l'usage des équipements de l'appartement, notamment
ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être
dangereux s'ils sont mal utilisés. Le client et les
personnes l'accompagnant s'engagent à prendre toutes
les précautions qu'impose l'utilisation des équipements
de l'appartement. Le client renonce, lui même ou les
personnes l'accompagnant, à utiliser tout les équipements
dont il ne connaîtrait pas suffisamment l'usage pour
pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le
client est informé, et il informera les personnes
l'accompagnant, que les sols, que la douche et que la baignoire,
peuvent être glissant. Il prendra et fera prendre
toutes les précautions nécessaires afin d'éviter
tout chute ou incident. En conséquence, le client
et les personnes hébergées dans l'appartement
déclarent être assurés, renoncer à
tout recours vis-à-vis de
Easy-paris-apartments.com
pour tout incident du fait de leur séjour dans l'appartement,
et faire leur affaire de toute demande qu'ils souhaiteraient
faire ou qu'ils subiraient.
Article 7 : Etendue des prestations
Le prix du séjour comprend : La mise à disposition
d'un appartement équipé et meublé pour
la durée du séjour ; La consommation d'eau,
de gaz et d'électricité sont inclus dans le
loyer payé, les taxes de séjour.
Easy-paris-apartments.com ne peut pas être tenu responsable
dans le cas ou la connexion câble (téléphone,
télévision et internet) ne marche pas pour
des raisons hors de son contrôle.
Easy-paris-apartments.com
fera de son mieux pour assurer la continuité de ce
service, mais dans le cas d'une éventuelle panne,
Easy-paris-apartments.com ne donnera aucun remboursement
ou dédommagement, car ceci vient du propriétaire
et non d'un manquement de la part de
Easy-paris-apartments.com.
Un certain nombre de chaînes de télévision
sont à disposition de la clientèle et incluses
dans le prix de la location. D'autres chaînes sont
en accès payant. Il est demandé aux clients
de ne pas souscrire à ces chaînes payantes.
En cas de validation de l'abonnement pour ces chaînes
payantes par les clients, la totalité de l'abonnement
de la période sera refacturé aux clients (les
factures pour ces services ne nous parvenant que tous les
2 mois, le coût en est assez élevé,
et dépend de chaque chaîne), plus une charge
de service de 20 euros.
Sauf accord commun entre le propriétaire et le client,
l'arrivée se fait après 14h00 et le départ
avant 12h00.
Le prix de la location ne comprend pas (liste non limitative)
les services optionnels non réservés et/ou
non facturés.
Article 8 : La responsabilité du client durant
le séjour
Le client est responsable de toute dégradation, perte
ou détérioration de l'appartement ou de son
contenu, survenu durant son séjour. La réparation
de tous les dommages constatés sera à sa charge
et fera l'objet d'une déduction sur le dépôt
de garantie ou de frais supplémentaires facturés
au client si la réparation des dégradations
dépasse le montant du dépôt de garantie.
Les hébergements étant non fumeur, toute brûlure
de cigarette, même minime, entraînera le paiement
d'une indemnité qui est au minimum de 150 €.
Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration,
ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires
appartenant à des tierces personnes l'accompagnant,
invitées ou présentes dans l'appartement,
et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance
dans l'appartement y compris pendant sa présence
dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité
d'usage et notamment veiller à toujours fermer la
porte de l'appartement à clé lorsqu'il sort
ainsi qu'à fermer les fenêtres et les volets
afin d'éviter toute intrusion.
Le client est pleinement responsable pour tous les dommages
et pour leurs conséquences directes ou indirectes,
y compris corporels, subis dans l'appartement ou les parties
communes, par lui même ou par des tierces personnes,
et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence,
commis par le client lui-même ou par les tierces personnes.
Le client ou les tierces personnes renoncent expressément
à poursuivre
Easy-paris-apartments.com et feront
leur affaire de toute demande qu'ils souhaiteraient faire
ou qu'ils subiraient.
Le client doit respecter le règlement intérieur
de l'immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou
autres susceptibles de gêner les autres occupants
de l'immeuble. Il devra respecter les parties communes et
ne rien entreposer en dehors de l'appartement. Le client
ne devra pas héberger d'animaux dans l'appartement
durant son séjour sauf accord écrit d'
Easy-paris-apartments.com
ou sauf accord du propriétaire. Il s'engage à
utiliser l'appartement en bon père de famille et
à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs
et à ne pas utiliser l'appartement pour tout objet
ayant un caractère professionnel ou commercial, ou
utilisation interdit par la loi française et à
ne pas sous-louer l'appartement.
Le client reconnaît que tout manquement à l'une
de ses obligations constituera une raison suffisante pour
mettre fin à la location. Il devra libérer
les lieux sans indemnité.
Article 9 : divers
Au terme du séjour prévu dans le contrat,
le client reconnaît que les effets personnels laissés
dans l'appartement le seraient par oubli ou par un entreposage
sans autorisation. Le client accepte expressément
que ses effets personnels soient ramassés par
Easy-paris-apartments.com
et soient entreposés, dans les locaux de
Easy-paris-apartments.com
pendant jusqu'à un mois du moment du départ
du client .
Easy-paris-apartments.com ne peut être
tenu responsable de la perte d'aucun effet personnel lors
de ce transfert ou lors de leur garde. Les effets personnels
pourront être récupérés ou envoyés
chez le client avec des frais à négocier avec
Easy-paris-apartments.com.
Le contrat de location et les présentes conditions
générales représentent l'intégralité
des engagements entre les parties. Le client en signant le
contrat de location reconnaît les accepter sans réserve.
Si une des clauses de ces documents était annulée
par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables.
En cas de litige, seul la loi française et les versions
françaises des documents s'appliquent et les tribunaux
compétents sont ceux de Paris.
